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Le Forfait Mobilités Durables : Un dispositif pour encourager les déplacements décarbonés.
Ce dispositif permet de prendre en charge les frais liés à différents modes de transport alternatifs et durables.
Quels modes de transport sont concernés ? Le FMD couvre une large gamme de solutions de mobilité :
- Vélos classiques ou à assistance électrique
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Transports en commun (hors abonnements déjà pris en charge obligatoirement)
- Services de mobilité partagée
- Deux-roues motorisés en location ou libre-service (cyclomoteurs et motocyclettes)
- Depuis 2022, les engins de déplacement personnels appartenant au salarié (comme les trottinettes)
Dès janvier 2025, les salariés pourront cumuler le FMD avec la prise en charge obligatoire des transports publics jusqu'à 900 € d'exonération.
En revanche, en l'absence de l'adoption du budget 2025, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l'employeur revient au taux légal obligatoire de 50 % au lieu de 75%.
Source : site du gouvernement
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Partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 49 salariés :
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
- mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement ;
- versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises concernées :
- De 11 à 49 salariés ;
- Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL, SNC, SCA, SCS) ;
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).
Cette obligation présente un caractère expérimental pour 5 ans.
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CSRD : Fin de la DPEF et entrée en vigueur progressive de la CSRD . Les premiers rapports de durabilité devront être finalisés en janvier 2025.
Les entreprises devront publier un rapport comprenant des informations détaillées sur les impacts, risques et opportunités matériels de l'entreprise relatifs à la durabilité.
Les entreprises concernées :
#Cotée sur le marché réglementé européen (y compris les PME) ;
#Grande entreprise au sens de la directive Comptable, dépassant, à la date de clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
- Un bilan total de 25 millions d'euros ;
- Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
- Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.
- Certaines règles d'exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d'un grand groupe sous conditions.
#Entreprise non européenne ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et disposant d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède 40 millions d'euros.
Les destinataires :
- Les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...) ;
- European Single Access Point (ESAP) ;
- Greffe du tribunal de commerce.
L'entreprise devra réaliser une analyse de double matérialité afin d'identifier les ESRS matériels selon le guide méthodologique de l'EFRAG. Il sera vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Il devra être présenté sous le format d'information électronique XHTML, pour transmission à l'ESAP.
Ce nouveau cadre de reporting renforce la transparence des entreprises sur leurs enjeux de durabilité, répondant aux attentes croissantes des parties prenantes en matière de responsabilité environnementale et sociale. Plus de 50 000 organisations devront désormais répondre aux exigences de reporting.
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Nouvelle filière REP pour les emballages industriels et commerciaux ("REP EIC")
Au 1er janvier 2025, une nouvelle filière REP pour les emballages industriels et commerciaux sera effective avec pour objectif d’améliorer le taux de recyclage, notamment des plastiques pour lesquels l’Europe a fixé un objectif de 55 % en 2025.
Elle concerne tous les emballages primaires, secondaires et tertiaires utilisés pour commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels, à l'exception des emballages consommés ou utilisés par les professionnels exerçant une activité de restauration ( palettes bois, fûts métalliques, bidons, flacons...)
Pour en savoir plus site de l'ADEME
